Conditions générales de vente

Article 1Identification

Prestataire

David Goyer EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial « DG Web & Data » (ci-après « le Prestataire »)

Adresse

Rue Lakanal, 37000 Tours

E-mail

contact@dgwebdata.fr

Téléphone

à compléter

SIRET

à compléter

TVA

TVA non applicable, article 293 B du CGI (à confirmer selon le statut)

Assurance

assurance responsabilité civile professionnelle à compléter

Le terme « le Client » désigne toute personne, professionnelle ou non, qui commande une prestation au Prestataire.

Article 2Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent toutes les prestations présentées sur le site dgwebdata.fr :

• création de sites web « clé en main » et de leur back-office ;
• conception de tableaux de bord et de rapports Power BI, audit et optimisation de rapports existants ;
• développement d'applications web installables (PWA) et d'outils web sur mesure ;
• conseil, accompagnement et formation ;
• maintenance et hébergement.

Elles s'appliquent à toute commande, complétées par le devis accepté. En cas de contradiction, le devis l'emporte sur les CGV. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si le Prestataire les a acceptées par écrit.

Article 3Devis et commande

• Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé : contenu, livrables, prix, planning indicatif et conditions de paiement. Le devis est valable 30 jours à compter de son envoi.
• La commande est ferme dès la réception du devis signé (ou accepté par écrit, par exemple par e-mail) et de l'acompte prévu à l'article 7. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.
• Toute demande qui sort du périmètre du devis (fonctionnalité, page ou écran supplémentaire, nouvelle source de données…) fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant d'être réalisé.

Article 4Prix

• Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
• Prestations au forfait : le prix est ferme et définitif pour le périmètre décrit dans le devis.
• Prestations en régie (conseil, audit, accompagnement, formation) : elles sont facturées au nombre de jours ou de demi-journées réellement passés, sur la base du tarif indiqué au devis. Une journée compte 7 heures.
• Les frais de déplacement au-delà de 30 km du siège du Prestataire sont indiqués au devis.
• Les coûts de services tiers restent à la charge du Client, sauf mention contraire au devis : nom de domaine, hébergement, licences Power BI ou Microsoft, abonnements, polices ou images payantes.

Article 5Déroulement et recette

• Pour les projets au forfait, le Prestataire soumet d'abord une maquette ou une première version au Client. Le développement se poursuit après sa validation.
• Les délais indiqués au devis sont indicatifs. Ils courent à partir de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires (textes, images, accès, données), et sont prolongés d'autant en cas de retard dans leur fourniture ou dans les validations.
• Recette : à la livraison, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour vérifier les livrables et signaler par écrit les anomalies constatées, c'est-à-dire les écarts avec ce qui était prévu au devis. Le Prestataire les corrige sans frais. Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès la mise en production par le Client, les livrables sont réputés acceptés.
• Le Prestataire peut faire appel à un sous-traitant pour une partie de la prestation, avec l'accord préalable du Client ; il reste responsable de sa bonne exécution.

Article 6Engagements du Client

• Fournir à temps les contenus, accès et données nécessaires, et désigner un interlocuteur qui valide les étapes.
• Garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, logos, données) et que leur utilisation ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers.
• Conserver une sauvegarde de ses propres données avant toute intervention sur ses outils existants.
• Vérifier les informations publiées sur son site (prix, mentions légales, conditions de vente) et les résultats affichés dans ses tableaux de bord avant de prendre des décisions sur leur base.

Article 7Facturation et paiement

• Prestations au forfait : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison, après la recette.
• Prestations en régie : facturation à la fin de la prestation, ou chaque fin de mois pour les missions de plus d'un mois.
• Maintenance et hébergement : facturation mensuelle, d'avance.
• Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
• Retard de paiement d'un Client professionnel : des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre ses travaux, la maintenance ou l'hébergement après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 8Propriété intellectuelle

• Ce qui est créé pour le Client (maquettes, design, textes rédigés par le Prestataire, code spécifique, rapports et modèles de données Power BI) : une fois le prix payé en totalité, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour le monde entier, pour toute la durée de protection des droits d'auteur et pour les besoins de son activité. Jusqu'au paiement complet, le Client bénéficie d'un simple droit d'usage.
• Ce qui existait avant : les outils, composants et le savoir-faire du Prestataire réutilisés d'un projet à l'autre (notamment le moteur du back-office et les animations génériques) restent sa propriété. Le Client reçoit le droit de les utiliser, de les copier et de les faire modifier, sans limite de durée, pour le site ou l'outil livré.
• Composants libres : les bibliothèques et polices sous licence libre restent soumises à leur propre licence.
• Les codes sources et fichiers des développements spécifiques sont remis au Client sur simple demande après paiement complet.
• Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer la réalisation (nom du Client, visuel, lien) parmi ses références.

Article 9Garantie et maintenance

• Pendant 30 jours après la livraison, le Prestataire corrige gratuitement les anomalies qui relèvent de son travail.
• Ne sont pas couverts : les modifications faites par le Client ou par un tiers, les évolutions des navigateurs, des systèmes, de Power BI ou des services tiers, les pannes de l'hébergeur, et les nouvelles demandes.
• Le contrat de maintenance, facultatif, comprend ce qui est décrit au devis (par exemple mises à jour, sauvegardes, statistiques et un temps de petites modifications chaque mois). Le temps non utilisé dans le mois n'est pas reporté.

Article 10Hébergement et nom de domaine

• Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste propriétaire. Les accès lui sont transmis à la livraison.
• Le site est hébergé chez un hébergeur professionnel (par défaut OVH, en France), au nom du Client, ou au nom du Prestataire lorsque l'hébergement est compris dans un contrat de maintenance. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions dues à l'hébergeur ou aux réseaux.
• À la fin d'un contrat de maintenance, le Prestataire transfère le site, ses fichiers et ses données au Client ou à l'hébergeur de son choix.

Article 11Données personnelles

Pour réaliser certaines prestations, le Client peut confier au Prestataire des données personnelles (fichiers clients, ventes, salariés, comptes d'accès). Le Client reste responsable du traitement ; le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). À ce titre, il s'engage à :

• ne traiter ces données que pour réaliser la prestation, sur instruction du Client ;
• en garantir la confidentialité et la sécurité (accès protégés, postes chiffrés, pas de copie inutile) ;
• ne pas recourir à un autre sous-traitant sans l'accord préalable du Client, en dehors des hébergeurs indiqués au devis ;
• aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et l'informer sans délai de toute violation de données ;
• restituer ou supprimer les données à la fin de la prestation, au choix du Client.

Les données que le Prestataire collecte pour son propre compte (demandes de devis, échanges, facturation) sont décrites dans la page Mentions légales et confidentialité.

Article 12Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (données, chiffres, méthodes, accès) dont elle a connaissance pendant la prestation, et ne les utilise que pour celle-ci. Cet engagement dure pendant la prestation et 3 ans après sa fin.

Article 13Responsabilité et assurance

• Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la prestation conformément au devis et aux règles de l'art.
• Envers un Client professionnel, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, tous dommages confondus, au montant payé par le Client pour la prestation concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées, décisions prises à partir d'un tableau de bord).
• Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni envers un Client particulier lorsque la loi l'interdit.
• Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
• Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle : nom de l'assureur, numéro de contrat et couverture à compléter.

Article 14Annulation et résiliation

• Si le Client annule une commande en cours, le travail déjà réalisé est facturé au prorata, et l'acompte reste acquis au Prestataire dans la limite de ce travail. Les livrables réalisés lui sont remis après paiement.
• Une prestation en régie peut être reportée sans frais si le Client prévient au moins 5 jours ouvrés à l'avance. Au-delà, la journée réservée est due.
• Le contrat de maintenance est conclu pour un mois, renouvelable tacitement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, avec un préavis d'un mois.
• En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé 30 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat par écrit.

Article 15Clients particuliers

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance (par e-mail, en ligne) ou hors établissement, il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il peut l'exercer par toute déclaration claire, par exemple avec le formulaire en annexe.

• Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie, en cas de rétractation, le montant correspondant au travail réalisé jusqu'à sa décision (article L221-25).
• Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord exprès du Client et sa renonciation à ce droit (article L221-28).
• Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

Article 16Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser en priorité au Prestataire, par écrit (e-mail ou courrier), afin de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord, et conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : nom, adresse et site web du médiateur à compléter.

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite restée sans solution, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (article L612-2).

Article 17Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client professionnel, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège du Prestataire sont seuls compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun (article R631-3 du Code de la consommation).

AnnexeFormulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous êtes un particulier et souhaitez vous rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement.